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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire remet de nouveaux bulletins de vote et de nouvelles enveloppes à tout notaire qui n’a pas reçu ou qui a perdu ceux qui lui ont été adressés et qui en atteste au moyen de la déclaration sous serment selon la formule adoptée par résolution du Conseil d’administration.
Décision 2001-11-08, a. 16.
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